Les changements de la loi ALUR sur les baux d’un logement meublé
La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) donne une définition claire du logement meublé:
« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »
Le bail d’un logement meublé est désormais largement encadré par la loi et peut se voir requalifié en bail d’habitation dit « classique » au sens de la loi du 6 juillet 1989, si les obligations à la charge du bailleur posées par la loi ALUR ne sont pas respectées.
En votre qualité de bailleur, vous devez vous protéger de cette éventuelle requalification et vous faire accompagner par un avocat pour respecter les nombreuses prescriptions de la loi susvisée.
En votre qualité de locataire, vos droits doivent être respectés au regard de cette loi. Consultez un avocat à cette fin.
