Rattachement fiscal de l’enfant en cas de séparation des parents
En cas de divorce ou de séparation, la question se pose de savoir à quel parent l’enfant mineur va être fiscalement rattaché.
Sachez que le Code général des impots prévoit que l’enfant mineur est à la charge du parent chez lequel l’enfant va résider principalement.
En cas de résidence alternée de l’enfant, ce dernier est réputé etre à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Dans ce cas, le calcul du nombre de part fait l’objet de majoration.
Un arrêt récent de la Cour de cassation ( Civ, 1ère, 9 septembre 2015) rappelle cependant qu’en cas de résidence alternée, l’un des parents peut apporter la preuve qu’il assume la charge principale de l’enfant et ainsi demander à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales de l’enfant mineur.
