Maître Fleur Sourthez intervient à vos côtés en tant qu’avocat en cas de divorce sur Saint-Fargeau-Ponthierry et dans toute la région Île-de-France (75, 77, 91, 93, 94,…).
Vous souhaitez divorcer ?
Les procédures de divorce amiables
Le divorce par consentement mutuel : cette procédure de divorce n’est envisageable que si les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dit « le divorce accepté » :
Cette procédure de divorce est envisagée lorsque les époux souhaitent divorcer mais qu’ils ne sont pas en accord sur certains points tels que le sort des enfants, les questions financières ou patrimoniales.
Les divorces contentieux
En cas de conflit entre les époux, il existe deux autres procédures de divorce.
Le divorce pour faute : vous pouvez choisir de divorcer pour faute lorsque « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » sont imputables à « l’un des époux » et « rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
Le juge apprécie souverainement la qualification de la faute. Il s’agit d’une procédure longue et coûteuse. Les magistrats sont en outre très exigeants et les divorces pour faute représentes seulement 10 % des divorces prononcés.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorce vous permettra de vous désengager des liens du mariage lorsque votre époux refuse de divorcer mais qu’aucun reproche objectif ne permet d’engager une procédure de divorce pour faute.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, une requête est tout d’abord adressée au Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance compétent par un avocat.
Dès lors, une ordonnance vous convoquera à une audience de tentative de conciliation, phase obligatoire où la présence des deux époux est obligatoire.
Si aucune réconciliation n’est envisageable, le Juge aux affaires familiales rendra une ordonnance de non conciliation qui statuera sur les mesures provisoires nécessaires et donnera aux époux l’autorisation d’introduire l’instance en divorce.
Il conviendra alors d’assigner en divorce, permettant ainsi à la procédure de divorce de se poursuivre afin d’aboutir à un jugement de divorce.
Maître Fleur SOURTHEZ, avocate en divorce à Saint-Fargeau-Ponthierry (proche Savigny-le-Temple, Melun, Le Mée-sur-Seine), intervient dans toute l’ile de France (75,77, 91, 94, 93) pour vous assister dans le cadre de toute procédure de divorce.
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