"Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats" S'applique lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, et constatent, assisté chacun…
Vous êtes séparé de votre conjoint qui occupe seul la maison que vous aviez acheté en indivision, et vous vous questionnez sur vos obligations relativement à la taxe foncière? Sachez…
Les changements de la loi ALUR sur les baux d'un logement meublé La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) donne une définition claire du logement meublé: "Un logement…